DU 20 décembre 2024 au 03 janvier 2025 Donnez votre avis
Les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables sont introduites par la loi « Accélération de la Production des Énergies Renouvelables » (n° 2023-175 du 10 mars 2023). Cette loi de la planification territoriale des énergies renouvelables met les communes au cœur du dispositif.
Cette loi demande aux conseils municipaux de prédéfinir les zones concernées.
Dans un second temps après consultation des citoyens sur les zones prédéterminées et traitement des réponses (avec prise en compte des résultats) ; le conseil Municipal devra définir les zones d’accélération par délibération (lieux sur lesquels le Conseil souhaite prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter).
Toutes les communes peuvent les personnaliser en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel. Ces zones ont un caractère incitatif et non obligatoire pour l’implantation d’équipements de production d’énergie renouvelable.
Le cadre de la loi pour les zones est le suivant :
- Les zones d’accélération doivent être suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques nationaux, régionaux et locaux. Si tel n’est pas le cas, une nouvelle cartographie devra être réalisée courant 2024,
- Une simplification des procédures est prévue au sein des zones d’accélération (modification simplifiée des documents d’urbanisme, délai d’instruction raccourci, prise en compte dans les appels d’offres nationaux),
- Des mécanismes financiers incitatifs pourraient être mis en place pour encourager les projets à se diriger vers les terrains identifiés par les communes,
- Les zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives ni obligatoires, mais des zones préférentielles ; des projets pourraient être autorisés en dehors de ces zones,
- Le renouvellement de ces zones aura lieu tous les 5 ans.
Qu’est-ce qu’une ZAER ?
Une Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables correspond à une zone jugée préférentielle et prioritaire par la commune pour le développement des énergies renouvelables, afin de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Des zones sont définies pour chaque type d’installations de production d’énergie renouvelable : éolien, terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie.
En effet, il est important de tenir compte de la nécessité d’une diversification des énergies renouvelables par rapport au potentiel du territoire en question et des projet déjà installés.
Une volonté de la commune d’orienter les projets vers des espaces adaptés
À noter que :
Le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis.
Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.
Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération.
Une délibération de la Ville de LANVOLLON sera prise au regard des différents retours de cette consultation.